Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le :
05/12/2025
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Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant...