Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
09h35
09
35
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
10h30
10
30
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, sy...
Publié le :
26/12/2025
26
décembre
déc.
12
2025
17h20
17
20
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins :
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
11h28
11
28
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées aux nouveaux articles R 154-1 à R 154-7 du Code des procédure...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
15h15
15
15
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre,...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h17
14
17
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h11
15
11
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal officiel du 31 a...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
16h56
16
56
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
18h08
18
08
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
